Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 117 , 705 , 2310 et 2827 .
L'amendement no 117 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
C'est également le cas de l'amendement no 705 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 2310 .