Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement porte sur les holdings animatrices, dont il n'existe pas de définition précise. Je n'en fais pas grief au Gouvernement car, en 2014, la tentative d'écrire une instruction puis un article de loi sur le sujet n'avait pas abouti en raison des difficultés et de la multiplicité des situations. Quoi qu'il en soit, cette absence de définition précise entraîne un nombre croissant de contentieux. Or certains d'entre eux pénalisent des petites et moyennes entreprises, qui se trouvent parfois dans une situation financière difficile parce qu'elles n'ont pas fait des droits liés à la holding animatrice ou à la société mère la même interprétation que l'administration fiscale.

Les différentes tentatives de définition n'ont jamais abouti et le groupe de travail annoncé sous la précédente majorité n'a jamais été créé. J'ai cru comprendre que le ministre était lui aussi intéressé par la création d'un groupe de travail ou, au moins, souhaitait avancer à ce sujet. En tout état de cause, nous sommes désormais au milieu du gué.

En attendant qu'une définition soit adoptée, le présent amendement vise à ce qu'une société sollicitant l'administration fiscale obtienne dans les six mois un rescrit établissant ce qu'elle peut ou ne peut pas faire, de sorte qu'elle ne soit pas rattrapée deux ou trois ans plus tard par un contentieux risquant de la pénaliser gravement.