Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 72 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est à la fois intéressant et, surtout, très bien écrit : il s'agit de sécuriser la qualification juridique des holdings animatrices pour les contribuables de bonne foi qui font une demande de rescrit, l'administration ayant six mois pour répondre – délai qui me semble raisonnable. Avis favorable.
