Sur l'amendement no 3083 du Gouvernement auquel nous en viendrons ultérieurement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement no 1425 .