Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 72 (amendements appelés par priorité)

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Les nouvelles infrastructures vont permettre aux communes et départements concernés d'enregistrer une hausse des DMTO. Elles facilitent aussi les déplacements des habitants vers les zones riches en emplois : Paris, les Hauts-de-Seine, les Yvelines. À l'inverse, l'absence d'infrastructures appauvrit les populations qui ne peuvent pas revendre leurs biens, ce qui entraîne une baisse des DTMO. La proposition du Gouvernement est très logique.

J'en viens à la méthode. Cette disposition figure depuis plus d'un an dans le rapport de M. Carrez. Celui-ci estime qu'il est dommage de saucissonner le débat parlementaire et budgétaire. L'an dernier, nous avons passé beaucoup de temps sur des textes qu'il a courageusement proposés, et qu'a cosignés M. le rapporteur général. Cette année, nous en avons examiné une deuxième fournée, si j'ose dire.

Un problème budgétaire se pose pour l'année prochaine. Si vous procrastinez une année de plus, vous allez retarder d'autant le Grand Paris, étant donné que vous avez interdit le recours à l'endettement. Que se passera-t-il si vous supprimez le plafond d'endettement ? Vous referez une SNCF : les dépenses creuseront une dette qui comptera dans l'endettement public, que vous nous reprocherez. À la fin, il y aura bien un gouvernement pour reprendre cette dette. Qui la paiera ? Des impôts nationaux payés par tous les contribuables et pas seulement par les Franciliens.

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