Intervention de Cédric O

Je vais défendre la position arbitrée par le Gouvernement. Ce régime d'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre 2020. La proposition de prorogation intervient donc prématurément dans le débat sur le projet de loi de finances pour 2020. Le Gouvernement propose de mener ce débat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, l'an prochain. Cela nous offrira une année de recul supplémentaire sur l'application et l'évaluation de ce dispositif. Avis défavorable.