Intervention de Mohamed Laqhila

L'amendement no 2636 vise à rendre plus incitative la fiscalité qui pèse sur les entreprises en évitant les effets pervers que suscite aujourd'hui la perte de valeur d'un fonds de commerce entre le moment de sa transmission et celui du report d'imposition de la plus-value. En d'autres termes, il empêche tout effet pervers au moment de la vente du fonds de commerce en cas de perte de valeur.

Quant à l'amendement no 2616 , il vise également à encourager la transmission des entreprises en permettant d'éteindre l'imposition des plus-values reportées lorsque l'activité reprise est poursuivie cinq ans après la date de sa transmission initiale. Il s'agit d'étendre la disposition de l'article 41 du code général des impôts applicable aux personnes physiques au régime des plus-values reportées en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société.