Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement porte sur le droit de partage en cas de divorce, que l'on pourrait qualifier d'« impôt sur le divorce ». Nous en avons déjà discuté en première partie : le rapporteur général souhaitait diminuer cet impôt, sans pour autant le supprimer, et il nous a convaincus.

Il est vrai que le droit de partage renchérit le coût des divorces, qu'il est contraignant, onéreux, et qu'il retarde même parfois les opérations de liquidation. Il intervient dans des situations très délicates et douloureuses.

Avec plusieurs de mes collègues qui ont été sensibles aux arguments du rapporteur général, notamment Éric Woerth et Marie-Christine Dalloz, je propose de supprimer cette taxe sur les partages. Nous devons prendre en compte la situation des personnes dans une période délicate de leur vie.