Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de précision. L'alinéa 3 de l'article 265 A bis du code des douanes dispose que « les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié [de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques] ». Nous proposons que cette échéance soit repoussée au 31 décembre, afin de permettre des ajustements de la part régionale de la TICPE.

M. le rapporteur général me répondra sans doute que les services de la DGFiP – direction générale des finances publiques – ont d'autres occupations durant la période de fin d'année. Toutefois, ce n'est pas parce que l'échéance est fixée au 31 décembre que tous les ajustements seront effectués le 30 décembre. L'objectif est plutôt d'offrir une période d'ajustement au cours du mois de décembre. C'est donc un amendement de bon sens.