Intervention de Frédérique Tuffnell

Il vise à confier aux conseils départementaux la décision d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles situés sur des sites pollués en friche. En effet, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. En incitant à l'acquisition de friches polluées, à leur dépollution et à leur aménagement, cette mesure contribuerait à limiter l'étalement urbain et l'accaparement des terres agricoles.

Par ailleurs, en subordonnant l'incitation fiscale au fait de confier les diagnostics de pollution et les travaux de dépollution à des sociétés certifiées dans le domaine des sites et sols pollués, l'État garantirait l'adéquation des solutions proposées avec la méthodologie nationale de gestion des sites pollués élaborée par la direction générale de la prévention des risques et le respect de l'état de l'art.