Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nous proposons deux mesures techniques de cohérence, qui ne coûtent rien à l'État, relatives aux bassins d'emploi à redynamiser, BER.

Premièrement, dans le cadre de ce dispositif, les entreprises bénéficient d'une exonération de cinq ans de CFE, à la charge des collectivités territoriales, mais la règle n'inclut pas la cotisation minimale – ce qui est très mal perçu par les très petites entreprises qui y sont assujetties.

Deuxièmement – c'est quasiment une erreur de plume – , lorsqu'une entreprise réalise une extension d'établissement dans un BER, l'exonération de CFE ne commence que la deuxième année, alors que la logique voudrait qu'elle commence la première année, dès le début de l'utilisation du bâtiment. Voilà les deux rectifications techniques que je vous propose d'adopter.