Intervention de Éric Woerth

Il s'agit de changer la catégorie de calcul de la valeur locative pour les installations de stockage de déchets lorsque celles-ci ne sont plus en activité. En effet, lorsque des cellules de stockage sont pleines, donc en inactivité, on continue à les considérer comme des locaux industriels, alors que ce n'est plus le cas. Il en va de même pour les cellules rendues à d'autres usages – je vise bien sûr des usages effectifs, non le simple fait de planter du gazon par-dessus. Cela peut durer des dizaines d'années. Je propose, pour tenir compte de la réalité des choses, que ces installations soient considérées, pour le calcul de la taxe, comme des locaux professionnels et non industriels.