Intervention de Xavier Paluszkiewicz

C'est un petit-fils et arrière-petit-fils de mineurs qui défend ces deux amendements visant à régler le problème posé par la redevance communale des mines, dont le produit est affecté selon une règle complexe qui ne répond plus du tout aux réalités économiques et sociales actuelles.

Ce fonds est scindé en trois fractions : 35 % pour les communes où se situe la mine ; 10 % pour les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs ; enfin 55 % pour les communes où les mineurs sont domiciliés.

Or l'objectif de ces amendements est de ne pas saupoudrer le produit de la redevance sur les communes lointaines où les mineurs sont domiciliés. D'autres départements que la Meurthe-et-Moselle sont concernés : la Moselle, la Meuse, la Côte-d'Or, les Vosges et la Martinique. À la suite de nos échanges en commission des finances, il s'agit ici de modifier le seuil de répartition de la troisième fraction : le fonds serait réparti au prorata du nombre d'ouvriers ou d'employés travaillant dans la commune d'exploitation à l'exception des communes comprenant moins de cinq salariés concernés – au lieu de dix jusqu'à présent. Il est donc nécessaire d'ouvrir ce reversement de fiscalité aux communes qui font face à une diminution du nombre d'ouvriers ou d'employés des mines, alors que les communes minières continuent de subir les conséquences de la fermeture des bassins miniers.

J'appelle l'attention du rapporteur général et de la secrétaire d'État sur le fait que nous avons retravaillé ces amendements, depuis leur examen en commission, en en excluant les dispositions qui posaient problème concernant les hydrocarbures liquides ou gazeux.