Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous partageons l'objectif poursuivi par M. Dufrègne. Nous suggérons néanmoins de ne pas faire référence à un fonds dans la mesure où l'on peut très bien affecter le produit de la taxe en question à un organisme sans passer par un fonds. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du présent sous-amendement qui répond à un souci de simplicité et d'efficacité.