Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'avis du Gouvernement est défavorable. J'entends les arguments qui viennent d'être exposés, mais l'imposition actuelle des tourbières est la simple conséquence du transfert de la part départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFPNB – , au bloc communal lors de la réforme de la taxe professionnelle.

Je note que les tourbières bénéficient déjà d'une fiscalité fortement réduite par rapport à d'autres types de terrains. En adoptant l'un de ces amendements, nous risquerions de susciter des demandes de la part des sablières ou d'autres zones spécifiques. De fil en aiguille, cela pourrait nous amener à déstructurer notre fiscalité. D'autant que l'argument du bénéfice écologique comparé se discute : qu'est-ce qui fait réellement qu'il est supérieur dans le cas des tourbières ?

Tout cela mérite, en tout cas, une approche construite et collective, car la diminution de la fiscalité a des conséquences sur le financement des collectivités locales.