Intervention de Marie-Christine Dalloz

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets. La volonté du Gouvernement a été claire à ce sujet.

Pour simplifier l'action des collectivités locales en la matière, il convient de faciliter la mise en place de la part incitative de la fiscalité déchets en permettant aux structures qui le souhaitent – nous ne visons que celles-là – de ne développer cette part incitative que sur certaines parties de leur territoire, choisies en fonction de critères objectifs liés aux caractéristiques des zones concernées.

En la matière, il me semble qu'ouvrir des possibilités de différenciation sur un territoire pourrait favoriser la croissance verte que nous souhaitons tous. Parce que nous ne pouvons pas nous contenter de rester dans la communication et dans l'affichage, nous vous proposons des mesures concrètes.