Intervention de Marie-Christine Dalloz

La baisse des dotations globales de fonctionnement a lourdement pesé sur les finances des collectivités, en particulier sur celles des départements. Le Gouvernement ne peut pas se dédouaner des conséquences financières des mesures qu'il a prises à leur détriment. Ils se voient sans cesse transférer de nouvelles compétences et n'ont reçu, pour la prise en charge des mineurs non accompagnés – MNA – , qu'une faible compensation.

Le Gouvernement est responsable de la situation budgétaire et financière des départements, aujourd'hui confrontés à un terrible effet ciseaux entre l'évolution de leurs ressources et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité.

La captation de la part départementale de la taxe du foncier bâti par une fraction de TVA est venue aggraver ce contexte déjà difficile. Si notre pays connaît demain un renversement de conjoncture économique, la TVA chutera, comme en 2009 et en 2010.

Les seules recettes qui restent aux départements sont les DMTO, mais le retournement du marché immobilier et la remontée des taux risqueraient également de les faire baisser.

L'amendement propose donc d'autoriser les départements à porter de 4,5 % à 4,7 % le taux des DMTO. Cette mesure a minima serait laissée à la décision de chacun d'entre eux et permettrait de financer les investissements nécessaires pour nos concitoyens.