Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Avis défavorable également. Nous ne voyons pas d'obstacle, sur le principe, à une exonération facultative permettant aux départements de favoriser les solutions alternatives à l'hébergement d'urgence, mais nous ne sommes pas favorables aux mesures qui priveraient les collectivités de leurs ressources fiscales ou qui seraient compensées de droit.

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