Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
L'avis est défavorable, car le dispositif proposé aurait un effet limité sur l'artificialisation des sols, les locaux concernés étant soumis à une autorisation d'urbanisme qui intègre déjà les contraintes de protection des espaces naturels ou agricoles.
