Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'avis est défavorable, car ces amendements renvoient trop de points au pouvoir réglementaire, si bien qu'il y a un risque d'incompétence négative. De plus, le taux de cette nouvelle taxe, plafonné à 10 %, après abattements et exonérations, apparaît quelque peu excessif puisque le taux maximal est de 5 % pour le bloc communal et de 2,5 % pour le département.
