Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Je tiens à préciser, par souci de clarté, que contrairement à ce qui est affirmé dans l'amendement, le montant de l'IFER sur les stations radioélectriques n'atteint pas 240 mais 213 millions d'euros, soit le même montant qu'en 2017.
Par ailleurs, les différentes mesures d'exonération votées chaque année depuis 2016 produisent leur effet. L'accroissement annuel de 10 % de l'imposition est donc stoppé.
Cependant, nous entendons bien l'inquiétude concernant l'équation entre déploiement des nouveaux équipements de télécommunications, financement des collectivités et incitation à développer de nouvelles stations. Nous entendons bien également le souci de simplicité. L'avis est donc favorable.
