Intervention de Gabriel Attal

Je crois avoir montré que je suis parfaitement disponible pour échanger avec tous les parlementaires qui en font la demande. La mesure dont nous discutons n'a pas été élaborée en chambre. Ceux qui ont suivi le dossier ont constaté qu'elle avait considérablement évolué au cours des derniers mois, à la faveur d'un dialogue avec le secteur. Elle n'est pas soutenue par tout le monde dans son principe, mais un travail a été fait.

Je me réjouis qu'une mission ait été confiée à deux députées, Sarah El Haïry et Naïma Moutchou. Cette mission a deux objectifs principaux : s'interroger sur la réserve héréditaire, qui est susceptible de freiner les dons ; traiter la question du statut des fondations. Je souhaite que l'on avance sur ces deux points. La France est le pays où il existe le plus grand nombre de statuts pour les fondations – huit ou neuf. Dans ces conditions, les acteurs français ne sont guère puissants dans le concert des fondations au niveau mondial ; nous pouvons faire mieux.

J'estime – c'est une marque non pas de mépris, mais de considération pour le Parlement – que les députés sont tout à fait fondés à étendre le champ de la mission à d'autres sujets, notamment à la question du mécénat. Il n'en demeure pas moins que la commande initiale porte sur la réserve héréditaire et le statut des fondations. À aucun moment il n'a été dit que l'objectif de la mission était de refonder le dispositif en faveur du mécénat des entreprises en France.