Intervention de Gabriel Attal

Je confirme ce que je viens d'annoncer, monsieur le rapporteur général. J'ai le projet de BOFIP sous les yeux : les dispositions qui y figurent rejoignent mes propos de tout à l'heure. En outre, s'il demeurait le moindre doute sur cette question, nos débats permettraient d'éclaircir les choses. Avis défavorable.