Se connecter - Mon compte
Si le BOFIP prévoit la même chose, il n'y a pas de risque à adopter cet amendement, qui n'ouvrira pas de champ supplémentaire pour la réduction d'impôt.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.