Intervention de Laetitia Saint-Paul

Madame Kuster, nous avons voté à la quasi-unanimité – quarante-huit voix contre une – les amendements identiques nos 2528 et 2055 qui modifient la rédaction de la fin de l'alinéa 10. Dès lors, tous les amendements portant sur la fin de l'alinéa 10 tombent automatiquement.