Intervention de Boris Vallaud

Nous vous proposons de mettre en place un dispositif d'incitation fiscale à la reprise d'entreprises industrielles pour la période courant de 2021 à 2023 via un suramortissement assorti de l'obligation, destinée à rendre le dispositif juridiquement responsable, de rembourser les avantages économiques ou fiscaux adossés à une opération de reprise au cas où les engagements du plan ne seraient pas tenus.

Cette proposition fait suite à un constat assez simple : environ 15 000 PME et ETI, représentant 1,2 million d'emplois, dont 450 000 pour les seules PME, sont cédées chaque année et plusieurs dizaines de milliers d'entreprises ne trouvent pas de repreneur pour des raisons diverses. L'une de ces raisons est à rechercher dans des politiques de soutien aux entreprises exclusivement orientées vers la création d'entreprise.

Nous proposons deux mesures. La première consiste à créer un dispositif de suramortissement en faveur de la reprise d'entreprises, visant notamment les PME. Une liste détaillée en précise les conditions d'éligibilité. La seconde consiste à réévaluer le plafond d'exonération de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de la cession totale ou partielle d'une petite ou moyenne entreprise appartenant à une branche d'activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, par la réalisation d'une part conséquente du chiffre d'affaires à l'export ou par un risque important de délocalisation ordonnée par le tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire tel que prévu à l'article 44 septies du code général des impôts. À ce titre, le plafond d'exonération de l'impôt sur les sociétés serait relevé de dix à vingt points pour les entreprises moyennes, et de vingt à trente points pour les petites entreprises ; le tout sans toucher au plafond de 7,5 millions d'euros. Il serait donc procédé à un redéploiement de crédits, mais on peut raisonnablement estimer que le coût de ce dispositif atteindrait 81 millions d'euros par an.