Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le dispositif que vous préconisez traite en fait deux questions. Il se propose tout d'abord de faciliter la transmission d'entreprise, au moment où une génération d'entrepreneurs doit organiser sa relève. Des mesures ont déjà été prises en ce sens, même si elles ne sont peut-être pas suffisantes. Il vise ensuite à accompagner la reprise d'entreprises en difficulté, ayant par exemple entamé une procédure collective. Ces deux questions sont parfaitement fondées. En revanche, le dispositif proposé manque de lisibilité et serait difficile à appliquer. Il serait plus pertinent de traiter ses deux volets de façon distincte. Mon avis est défavorable, mais je suis disposée à travailler sur le sujet.