Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Même avis. Dans votre amendement, les logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession ne sont pas nécessairement financés par le PSLA. Il conviendrait de préciser que les logements éligibles font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département. Or les amendements nos 2980 et 2880 , qui ont été précédemment adoptés, apportent ces précisions.