Intervention de Joël Giraud

L'amendement no 2533 propose de borner dans le temps six « trous noirs » fiscaux – seulement six, car j'ai constaté, en première partie, que certains d'entre vous étiez réticents à ma tentative d'améliorer l'information du Parlement sur ces outils dont nous ignorons tout – qui ont été évalués en 2011 par le Comité d'évaluation des dépenses fiscales. Soit les résultats de cette évaluation ont été très sévères, soit ils ont révélé une absence de données ; quoi qu'il en soit, un bornage aux fins d'évaluation nous permettra de mieux les connaître. Je précise que le bornage ne constitue pas un pré-jugement sur l'opportunité de ces dépenses fiscales ni sur leur éventuelle reconduction.

Le sous-amendement que j'ai déposé avec Mme El Haïry vise, quant à lui, à exclure du bornage proposé le dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux organismes poursuivant un but d'intérêt général. Bien que l'inspection générale des finances ait décerné un zéro à cette mesure, ce qui n'est tout de même pas beaucoup, il m'apparaît préférable de faire une exception afin d'éviter toute confusion concernant la politique en faveur des organismes d'intérêt général.