Intervention de Patricia Lemoine

Déposé à l'initiative de Jean-Luc Warsmann, il vise à affirmer le droit des entreprises qui sont à la fois éligibles au dispositif des bassins d'emploi à redynamiser et situées dans une zone d'aide à finalité régionale à choisir si elles préfèrent bénéficier des aides de minimis ou du régime des zones d'aide à finalité régionale. Cette modification clarifierait le droit d'option des entreprises et rappellerait les conditions du dispositif d'exonération fiscale pour les bassins d'emploi à redynamiser. Elle rassurerait les investisseurs sur leurs droits.