Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Même avis. La rédaction de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006, qui concerne les exonérations de cotisations sociales, dispose clairement que les entreprises sont libres de choisir entre le cadre du règlement des aides de minimis et celui des aides à finalité régionale. La modification proposée n'est donc pas nécessaire.