Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 50
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à garantir la neutralité fiscale des changements de régime fiscal lorsqu'un contribuable passe du régime réel à un régime micro-BA – bénéfices agricoles – ou micro-BNC – bénéfices non-commerciaux – , et inversement.
