Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les explications données par M. le rapporteur général me semblent assez complètes. Dans le cadre des négociations à l'OCDE, nous avons obtenu des avancées grâce à une position intransigeante consistant à lier deux piliers – taxation minimale et taxation des plateformes numériques. La solution retenue, très claire, a été fortement poussée par la France ; si la négociation en est là, c'est parce que notre pays s'est impliqué au niveau du G7, du G20, de l'Union européenne et de l'OCDE. Nous avons également renforcé les contrôles fiscaux pour repérer les abus, et mis à profit les nouvelles technologies pour lutter contre l'optimisation fiscale. On ne peut donc pas accuser le Gouvernement d'hésiter lorsqu'il s'agit de l'optimisation fiscale des grands groupes.

Ensuite, je veux rappeler que les grands groupes multinationaux que vous ciblez créent plus de valeur dans les pays étrangers qu'en France, pour des raisons de coût relatif. Vous savez également – c'est tout l'intérêt de ces groupes pour notre économie – qu'ils ont plus d'équipes installées en France qu'ils n'y ont de chiffre d'affaires, puisque le marché français est un marché de 70 millions de personnes et qu'en règle générale il représente pour ces groupes une part relativement modeste des débouchés. Cela ne les empêche pas d'y avoir des plateformes industrielles ou de recherche et développement, voire des plateformes de fonctions support, qui ne rapportent pas nécessairement de l'argent directement, donc qui ne génèrent pas de bénéfice fiscal en France. Je ne crois pas qu'il faille les inciter à se délocaliser pour échapper à la taxation, ni donner le sentiment que dès lors que leurs bénéfices ne sont pas taxés en France, cela pose un problème.

En revanche, je suis d'accord avec vous, et c'est une position que nous tenons avec constance au Conseil compétitivité de l'Union européenne : lorsque l'Irlande taxe à 5 %, et plus généralement lorsque l'impôt sur les sociétés est significativement inférieur à une sorte de moyenne européenne et internationale qu'on peut situer entre 20 et 25 %, il s'agit d'une aide d'État déguisée, donc d'une rupture avec la logique de concurrence loyale. Dans ce cas, qu'il s'agisse de sujets fiscaux ou sociaux, nous sommes intraitables dans les grandes institutions internationales, et nous avançons.