Intervention de Boris Vallaud

Votre démonstration, madame la secrétaire d'État, aurait pu être convaincante jusqu'à ce que vous évoquiez le fait qu'une multinationale peut implanter ses fonctions support en France et considérer légitime de consolider 40 % de son bénéfice aux Bermudes ! En l'occurrence, Apple et les autres multinationales n'ont ni fonctions support, ni marché aux Bermudes. Depuis des années, nous laissons les multinationales se moquer des États comme jamais. Je ne disconviens pas que l'OCDE est en train d'avancer ni que la France essaie de peser de tout son poids dans les négociations ; j'affirme juste que nous pèserions encore plus si nous prenions dès à présent une série de mesures discutées dans ces instances, avec une entrée en vigueur différée. Je ne propose pas de les faire entrer en vigueur dans quelques mois, mais au 1er janvier 2021 pour la première d'entre elles et en 2023 pour la seconde – ou alors dès lors que quatre pays du G7 adhéreraient à la démarche.

Attention à la justification que vous présentez : ce n'est pas parce qu'un groupe a des fonctions support en France qu'il ne doit pas payer ses impôts dans notre pays ! Ce dont je vous parle, c'est des impôts qui sont dus en France. On me dit tout le temps qu'avec les conventions fiscales, on risque de créer une double imposition, mais le gros problème, c'est la double non-imposition ! Il s'agit de milliards d'euros qui manquent aux États.

Je trouve que nous sommes très prompts à pointer des problèmes dans les dépenses, alors qu'à mon avis, nous avons fondamentalement un problème de recettes. Les PME et les autres entreprises nationales qui jouent le jeu paient les impôts des multinationales, et les classes moyennes, ceux des hyper-riches.