Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Vous avez raison de considérer qu'il ne faut pas se concentrer uniquement sur le bio, puisque tout ce qui peut apporter de la valeur à l'agriculture, qu'il s'agisse de labels de qualité ou du label haute qualité environnementale, a vocation à être développé. De surcroît, le secteur bio ne se déploie pas au rythme des besoins, et il serait préférable que ce soient des productions françaises qui alimentent les circuits de produits de qualité plutôt que des productions importées de très loin mais qui seraient tamponnés « bio ». Et encore faudrait-il s'assurer que nos exigences en la matière soient respectées ! En effet, sachant que les contrôles des services des douanes ou de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – ne peuvent pas être systématiques, on voit bien quel est enjeu, a fortiori quand les marchandises entrent dans un autre pays de l'Union européenne et qu'on ne peut donc intervenir qu'en second lieu.

Ensuite, je comprends que vous évoquez l'idée d'un crédit d'impôt censé compenser des difficultés administratives liées à la certification environnementale. Nous devrions plutôt – et c'est notre démarche dans de nombreux autres domaines – chercher à simplifier ces certifications, faire en sorte que ce ne soit plus un poids du point de vue administratif, plutôt que d'en faire une mesure fiscale. Je ne suis pas très à l'aise avec l'idée que, parce qu'on donne du travail aux gens pour obtenir une certification, on leur donne de l'argent en compensation… Encore une fois, plutôt imaginer une procédure plus simple, ce qui vaudra mieux pour tout le monde, pour les entreprises comme pour le budget de l'État !

Mon avis est donc plutôt défavorable sur cette série d'amendements, mais sans mésestimer la démarche, parce qu'il me semble, j'y insiste, que l'outil fiscal n'est pas le plus adapté. Je vous propose de les retirer et de travailler sur la question à l'occasion de la navette parlementaire, afin d'envoyer un signal positif sur ce type de certification ; et si nous parvenons à une position commune, je la soutiendrai d'autant plus que nous sommes en train de chercher à savoir si l'on ne peut pas bénéficier des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – , désormais géré au niveau régional et dont le règlement permet l'attribution d'aides à des systèmes de qualité et à des systèmes de certification volontaire. Les activités biologiques ne sont donc pas les seules concernées.