Sur les sous-amendements identiques nos 3051 et 3111 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 2956 , qui fait l'objet de ces deux sous-amendements identiques nos 3051 et 3111 .