Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 50
Le présent amendement vise à mettre en conformité le dispositif dit Madelin avec la réglementation européenne. La réduction d'impôt sur le revenu dite Madelin pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des PME fait l'objet depuis 2018 d'une notification auprès de la Commission européenne, conformément aux prescriptions de la loi de finances pour 2018.
Tirant les conséquences des discussions engagées avec la Commission européenne, cet amendement propose les modifications nécessaires en vue d'une mise en conformité du dispositif. À cet effet, l'amendement précise que le dispositif relatif aux souscriptions directes ou par le biais d'une société holding est placé sous le couvert du règlement général d'exemption par catégories, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et aménage la réduction d'impôt applicable aux souscriptions indirectes afin d'assurer sa compatibilité avec les exigences du marché intérieur.
En premier lieu, le taux spécifique de la réduction d'impôt pour les versements effectués par l'intermédiaire de fonds investis en Corse et dans les départements d'outre-mer doit être ramené à 30 % au lieu de 38 %. En deuxième lieu, les conditions d'âge et de plafond de versements applicables aux entreprises solidaires d'utilité sociale – ESUS – , qui, par dérogation, bénéficient déjà du dispositif, sont aménagées. En troisième lieu, est prorogée, à titre exceptionnel, pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020, la hausse temporaire de 7 points du taux de réduction d'impôt, de 18 % à 25 %, décidée par le législateur dans le contexte de la suppression de la réduction de l'ISF-PME.
L'entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée par la réception de la réponse définitive de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de l'aide d'État – nous avons déjà eu cette discussion l'année dernière.
