Intervention de Valérie Rabault

Je comprends bien, madame la secrétaire d'État, que vous soyez embêtée, mais vous ne pouvez utiliser le terme d'aménagement quand il s'agit en fait de baisser le crédit d'impôt qui est en vigueur. On est en train de rogner ce qui existe pour l'outre-mer et pour la Corse. Vous ne pouvez pas présenter votre amendement comme un simple ajustement, j'y insiste – vous avez plutôt parlé d'aménagement, ce qui ne veut du reste rien dire : on aménage une maison… Ce que vous faites, c'est baisser le crédit d'impôt de manière significative, en le faisant passer de 38 % à 30 %.

Le présent sous-amendement vise donc à le maintenir à 38 %, car n'oublions pas que ce crédit d'impôt porte sur les investissements dans les PME. Il contribue donc à soutenir l'activité dans les territoires d'outre-mer et en Corse.

Vous rappelez que cette réduction d'impôt fait l'objet depuis 2018 d'une notification auprès de la Commission européenne dans le cadre des procédures pour éviter qu'elle ne soit considérée comme aide d'État. Certes, et j'imagine que vous voulez donner des gages à l'Union européenne pour être sûre d'obtenir la notification.