Intervention de Joël Giraud

Pour ce qui est de l'amendement du Gouvernement, je me réjouis qu'on aboutisse enfin, car voilà un moment que nous attendions cette notification. Je constate que le Gouvernement prend les devants de façon à être prêt au moment où la notification sera faite. Je souhaite seulement vous demander, madame la secrétaire d'État, si vous avez une idée de la date, de façon que nous puissions nous assurer que le dispositif prévu soit applicable en 2020. J'émets bien sûr un avis favorable.

Je comprends par ailleurs les réticences des auteurs des sous-amendements sur la baisse du taux du crédit d'impôt. Reste qu'ils savent bien que ce n'est absolument pas un choix politique, mais une obligation relative à nos engagements européens. Nous devons nous y tenir – c'est en tout cas ainsi que j'interprète les choses. Je demande donc le retrait de ces sous-amendements, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable car leur adoption ferait se casser la figure à l'ensemble du dispositif.