Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Même avis. Je suis désolée si les termes que j'ai employés n'étaient pas assez précis ni assez forts, mais cet amendement est le résultat de dix-huit mois de négociation avec la Commission européenne et, pour cette dernière, le taux de 38 % est clairement le point le plus sensible.

Monsieur Castellani, comme vous nous avez beaucoup alimentés en documents, comme de nombreux élus corses d'ailleurs, nous avons bien fait valoir et expliqué de A à Z tout ce qui avait trait aux spécificités des territoires, aux performances économiques, au taux de chômage, à la densité… Peut-être ne sommes-nous pas les meilleurs négociateurs du monde, mais le résultat est que le taux de la réduction d'impôt pour l'outre-mer et la Corse doit en tout état de cause être ramené à 30 %.

Finalement, le choix est assez simple : acceptons-nous, ou voulons-nous que l'ensemble du dispositif disparaisse ? Je ne crois pas que ce soit le cas. En conséquence, nous vous invitons à vous rallier à l'amendement du Gouvernement, qui résulte de cette longue négociation.

L'année dernière, lorsque nous en discutions, le Gouvernement expliquait qu'il essayait d'avancer et vous répondiez que tout cela restait flou. C'est vrai, c'était flou, car nous ne savions pas où cela allait exactement nous mener. Aujourd'hui, en revanche, nous le savons : nous préservons au maximum les intérêts français avec un dispositif en faveur des PME.

Enfin, pour répondre à propos du calendrier, la notification est attendue pour le début de l'année dernier carat.