Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement est conscient des demandes d'accès du secteur du roulage minier aux aides fiscales à l'investissement. Afin d'assurer la bonne application de la loi, des mesures d'information sont en cours, et les dossiers déposés font l'objet d'une attention particulière tant de la part du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie que du ministère des outre-mer et des services de Bercy, en particulier pour ce qui concerne les délais d'introduction.

Comme pour l'ensemble du secteur du transport, l'agrément est indispensable pour sécuriser au plan financier et juridique les opérations, dans l'intérêt de l'État mais aussi des investisseurs et évidemment des exploitants. À cet égard, l'activité de roulage minier est caractérisée par des relations de sous-traitance et des conditions d'activité complexes qui justifient en pratique un examen au regard de la viabilité économique et des diverses obligations légales.

L'avis du Gouvernement est défavorable, mais une attention toute particulière est portée au sujet que vous avez évoqué, grâce à une coordination entre le ministère des outre-mer, Bercy et le Haut-Commissariat.