Intervention de Philippe Dunoyer

Les dossiers dits de défiscalisation outre-mer font l'objet de deux mécanismes d'instruction différents. Dans l'ensemble des territoires, à l'exclusion des collectivités du Pacifique, la décision est déconcentrée. Jusqu'à un certain plafond, elle est prise par les services de l'État sur place. Au-delà de ce plafond, les services déconcentrés de l'État de ces territoires donnent un avis et le ministère chargé du budget prend une décision.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il n'en est pas de même. Les amendements nos 2767 et 2770 traitent de ce sujet. L'amendement no 2767 , en particulier, vise à permettre que le ministère de l'outre-mer, qui constitue aujourd'hui un troisième échelon spécifique pour l'instruction des dossiers, puisse déléguer son avis aux services du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie.

C'est essentiel, car, aujourd'hui, la durée moyenne d'instruction des dossiers de défiscalisation déposés dans les deux collectivités du Pacifique est d'environ deux ans – cela a été démontré dans un récent rapport d'information de nos collègues Philippe Gomès et Philippe Vigier. La durée moyenne de l'instruction des dossiers dans les autres territoires est en revanche inférieure à un an.

Tout le monde comprend bien le problème que pose cet écart entre un délai de huit à dix mois et un délai de deux ans. Un délai aussi long crée des difficultés pour l'instruction des dossiers. J'ai déjà évoqué le sujet avec M. le ministre de l'action et des comptes publics et ses services, et avec le ministère des outre-mer et Mme la ministre elle-même. Il me semblait que l'on pouvait trouver un accord dès lors, bien entendu, que l'avis des services du Haut-Commissariat de la République, que ce soit en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, ne porte que sur le respect des réglementations fiscales et environnementales locales.