Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je me suis déjà exprimée sur ce sujet, en effet, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. La lenteur des délais d'instruction des dossiers est en grande partie imputable aux entreprises. Je rappelle, par ailleurs, que l'avis du ministère des outre-mer est consultatif et que le sujet relève du droit réglementaire.

Avis défavorable.