Intervention de Philippe Dunoyer

S'il relève du droit réglementaire, pourquoi l'avis du ministère des outre-mer figure-t-il dans le code général des impôts ?

M. Darmanin s'est exprimé ici mercredi sur la défiscalisation dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie – je suis là depuis mercredi et j'ai entendu son intervention. Il a constaté lui-même que trois niveaux intervenaient dans le traitement des dossiers : le ministère de l'action et des comptes publics, le ministère des outre-mer, pour avis, et les services déconcentrés de l'État. Selon lui, le délai d'instruction des dossiers ne s'explique pas simplement par les réponses tardives des entreprises, mais aussi par la multiplication de demandes identiques émises par ces trois niveaux.

Je regrette les avis défavorables qui viennent d'être exprimés. La lenteur d'instruction des dossiers introduit, sans aucune raison, une différence réelle de traitement entre les dossiers des collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et ceux des autres départements d'outre-mer.