Intervention de Philippe Dunoyer

Dans la lignée du précédent, il propose, non pas une délégation de l'avis du ministère des outre-mer, mais l'encadrement du délai dans lequel cet avis, ainsi que celui du ministère de l'action et des comptes publics, sont rendus.

Le délai que nous proposons, je vous rassure, n'est pas excessif : il est d'une année. Je rappelle que le délai d'instruction moyen des dossiers d'aide fiscale à l'investissement, jusqu'à la décision des services de Bercy, est d'une durée de huit mois. Une durée d'une année paraît donc suffisante pour l'instruction complète des dossiers des collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.