Intervention de Valérie Rabault

Je sais déjà ce que va me dire M. le rapporteur général sur ces amendements, que j'ai déjà défendus à plusieurs reprises.

Aujourd'hui, une disposition fiscale permet aux PME, dès lors qu'elles ont un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros – soit une résurgence des 50 millions de francs de l'ancien temps, mais nous sommes passés à l'euro depuis longtemps ! – , de payer un taux d'imposition sur les sociétés de 15 % sur les premiers 38 120 euros de résultat net qu'elles dégagent.

Ces amendements proposent de faire passer de 38 120 euros à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable sur laquelle s'applique le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, sur le mode des franchises qui existent aux États-Unis et au Canada. Une autre version consiste à augmenter le seuil de chiffre d'affaires, la version extensive combinant les deux propositions.

Vous allez certainement me dire, monsieur le rapporteur général, que la réforme de l'impôt sur les sociétés a déjà fait passer le taux de 33 % à 25 %, mais je vous parle uniquement de la franchise, c'est-à-dire de la part du premier argent gagné par les PME. Nous proposons une incitation pour les PME sur le premier résultat net qu'elles gagnent, en faisant passer de 38 120 euros à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable sur laquelle s'applique le taux réduit d'impôt sur les sociétés.