Intervention de Patricia Lemoine

Il a été rédigé par mon collègue Jean-Luc Warsmann et tend à supprimer les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant d'exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d'emploi à redynamiser, conformément à la volonté du législateur. Cette suppression simplifierait les tâches de gestion des entreprises concernées et rendrait ainsi le dispositif plus attractif.