Intervention de Émilie Cariou

Ils sont issus des propositions relatives aux rescrits fiscaux que Pierre Cordier et moi-même avions faites dans notre rapport sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers. Un rescrit est, comme vous le savez, un courrier adressé par l'administration à une entreprise ou à un particulier pour lui donner une interprétation de la loi fiscale et lui expliquer comment l'appliquer.

Les rescrits fiscaux font actuellement l'objet d'une forme de moralisation à l'échelle internationale, qui se manifeste notamment par la création d'une base de données dans laquelle sont publiés les rescrits ayant un effet transnational. Il existe également de nombreux rescrits dépourvus de portée transnationale, émis pour produire leurs effets en France.

Nous souhaitons, à travers ces amendements, que les rescrits soient plus précis, et notamment qu'y figurent clairement l'évaluation financière de leur impact ainsi que la durée au-delà de laquelle ils doivent être prorogés, afin d'éviter que des décisions puissent avoir des effets pendant des décennies sans que personne n'exerce sur elles un droit de regard – cela vaut particulièrement lorsque les dossiers ne font pas l'objet de vérifications.