Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 68

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

L'amendement de la commission des finances prévoit un cas de figure qui est déjà permis par l'arrêté puisqu'il est possible de convoquer les représentants du MTES à ces réunions. Je peux m'engager ici à ce que cette convocation soit effective pour les dossiers à enjeux environnementaux moyens et élevés, comme cela a été demandé, mais puisque cela ne relève pas du domaine de la loi, je demande le retrait de cet amendement. L'avis est également défavorable sur le sous-amendement.

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