Intervention de Gérald Darmanin

Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, cet amendement vise à fixer de manière précise les modalités de répartition de la fraction supplémentaire de TVA, d'un montant de 250 millions d'euros, qui sera versée aux départements dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale, ainsi que les conditions d'activation du fonds de sauvegarde prévu à l'article 5 du projet de loi de finances. M. le rapporteur général doit s'en souvenir.

Les 250 millions d'euros bénéficieront aux départements qui cumulent fragilité sociale et insuffisance de ressources. Nous les connaissons pour en discuter souvent dans cet hémicycle depuis de nombreuses années. Ce choix est suffisamment sélectif pour englober de nombreux départements sans saupoudrer les moyens attribués.

Quant au fonds de sauvegarde, il sera activé au profit des départements confrontés à une baisse importante de leurs produits de droits de mutation à titre onéreux – DMTO – et à une hausse importante de leurs dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité – AIS. Nous n'observons pas de baisse des DMTO actuellement mais, sait-on jamais, cela pourrait se produire en cas de crise économique.

Les situations sont très diverses d'un département à l'autre et les plus pauvres peuvent subir une sorte d'effet de ciseaux : ils perçoivent moins de DMTO parce que l'immobilier y est peu cher et que les biens se vendent difficilement, tout en devant faire face à une forte demande sociale. Des départements comme le Pas-de-Calais ou l'Aisne sont dans ce genre de configuration. À l'inverse, les départements riches perçoivent des DMTO élevés et répondent à une demande sociale relativement moins importante.

Cet amendement est la traduction des engagements qu'avait pris M. Dussopt lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.